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L'enquête d'utilité
publique Après adoption du projet de desserte du pays sous-vosgien par le Conseil Général et avant d'aborder sa réalisation, il convenait d'obtenir sa déclaration d'utilité publique auprès de M. le Préfet du Territoire de Belfort. Conformément à la législation en vigueur, cette décision du Préfet doit être précédée d'une enquête publique au cours de laquelle toute personne, association ou collectivité a la possibilité de s'exprimer sur le projet en formulant les observations ou suggestions qui lui paraissent utiles. La consultation publique a eu lieu du 30 janvier au 2 mars 2002 inclus, période durant laquelle le dossier complet de la desserte du pays sous-vosgien a été à la disposition de la population dans les mairies des communes concernées et en préfecture. Elle s'est déroulée dans l'indifférence quasi générale, sans doute en raison du manque de publicité, l'application formelle des obligations légales étant à l'évidence insuffisante... quand elle est respectée ! A OFFEMONT notamment, l'avis d'enquête publique n'a été affiché en mairie que le 23 janvier, après qu'un huissier soit venu constater cette carence la veille. Il aurait du être déjà affiché depuis au moins une semaine. La déclaration de Mme Bouvier, maire d'OFFEMONT, au cours de la réunion publique organisée à l'instigation des commissaires-enquêteurs le 22 février à l'Atria à BELFORT a fait réagir de nombreuses personnes. Dans la dernière semaine ce sont 33 observations qui ont été portées sur le registre déposé en mairie d'OFFEMONT (8 à VALDOIE, 21 à SERMAMAGNY, 17 à CHAUX, 5 à ROUGEGOUTTE et 4 en Préfecture), sans compter les remarques verbales qui ont été adressées par les nombreuses personnes présentes à M. Laithier, président de la Commission d'Enquête, lors de sa permanence en mairie d'OFFEMONT le 1er mars. Le 13 mai 2002 la Préfecture du Territoire de Belfort a reçu le rapport avec les conclusions motivées et avis de la Commission d'enquête qui émet un avis favorable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la desserte du pays sous-vosgien, en l'accompagnant des recommandations suivantes : - réalisation des travaux sans
discontinuité, selon les quatre phases prévues
Durant cette même période, le Préfet a recueilli les observations et avis des grands services de l'Etat membres de la conférence mixte à l'échelon local, ainsi que les réponses du Conseil Général à leurs observations. Parmi celles-ci il faut retenir les importantes remarques : - du Directeur régional de l'environnement de Franche-Comté relevant qu'il n'y a pas d'études sur les nuisances sonores qui résulteront de l'augmentation du trafic dans le quartier des Forges. - du Directeur départemental de l'Equipement qui "regrette que le projet présenté par le Conseil Général s'arrête au droit de la forêt de l'Arsot, sans lien direct avec un axe structurant. En reliant ce projet à un axe structurant, l'attractivité du Nord du département aurait été renforcée non plus uniquement au niveau local mais sur un bassin plus large couvrant l'Aire Urbaine."
Finalement, retenant l'avis défavorable des membres conférents sur la partie Nord du projet de desserte du Pays Sous-Vosgien et leur avis favorable sur sa partie Sud, le Préfet du Territoire de Belfort a signé le 20/11/2002 l'arrêté n° 200211202337 dont nous reprenons les grandes lignes :
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| Le Préfet du Territoire de Belfort,
Considérant que : ... - "le tracé proposé emprunte des prairies de fauche montagnardes...qui justifient une préservation spécifique" et "que le secteur de franchissement de la Savoureuse accueille des stations de Gagée jaune, plante...objet d'un arrêté de protection au niveau national" - "la partie Nord du projet proposé est directement basée sur un système de maîtrise des crues qui s'est révélé défaillant..." - la neutralisation des digues de Chaux suite à la rupture des digues de Grosmagny le 30.12.2001 modifie l'état initial présenté dans le dossier sans qu'il soit possible à ce jour de déterminer les modifications susceptibles d'être induites par la traversée de la Savoureuse Arrête : Art. 1 - "Est déclaré d'utilité publique le projet de desserte du pays sous-vosgien décrit dans le dossier présenté le 14 décembre 2001 par Monsieur le Président du Conseil Général et soumis à enquêtes, pour sa section comprise entre son extrémité sud sur la commune d'Offemont et le barreau de liaison avec la RD 465 sur la commune de Sermamagny, y compris ce barreau de liaison, conformément au plan annexé au présent arrêté."
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Par cet arrêté le Préfet du Territoire de Belfort ne déclare donc d'utilité publique que la réalisation d'une petite partie du tracé initial de la desserte du pays sous-vosgien (3,685 km sur les 9,075 km du projet initial) correspondant au contournement de VALDOIE. La partie nord du tracé doit faire l'objet de nouvelles études avant une autre enquête d'utilité publique. Selon les déclarations du Président du Conseil Général l'idée de sa réalisation future n'est pas abandonnée mais les charges financières du département ne laissent déjà aucun espoir pour les 10 prochaines années. |
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La
procédure légale s'est
poursuivie pour la partie du tracé ayant bénéficié de la déclaration
d'utilité publique.
L'enquête publique préalable à
l'autorisation au titre de la "loi sur l'eau" et l'enquête
parcellaire se sont déroulées du 30 août au 28 septembre 2004, à
l'issue desquelles le commissaire-enquêteur a transmis ses rapports avec
ses conclusions et avis favorables.
Par l'arrêté n° 200502150196 du 15
février 2005, le Préfet du Territoire de Belfort a autorisé la
réalisation des travaux de la Desserte du Pays Sous-Vosgien à Offemont,
Valdoie et Sermamagny décrits au dossier soumis à l'enquête publique.